Avis juridique

1. OBJET

Cet avis légal régit l’utilisation et l’utilisation de la radio Alexa SKILL, appartenant à Moving Records SRL (ci-après LE PROPRIÉTAIRE DE LA SKILL).

L’utilisation de la SKILL attribue la condition de son UTILISATEUR et implique l’acceptation totale et sans réserve de chacune des conditions publiées dans la présente notification légale. Ces conditions peuvent être modifiées sans notification préalable de la part du propriétaire de la réserve, auquel cas elles seront publiées et notifiées le plus tôt possible.

L’utilisateur est tenu d’utiliser correctement la SKILL conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public et à la présente notice juridique. Toute utilisation non autorisée est expressément interdite, et LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMPÉTENCE peut refuser ou retirer l’accès et l’utilisation à tout moment.

2. Numéro d ‘ identification

LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMPÉTENCE, conformément à la loi roumaine 365/2002 sur le commerce électronique, vous informe que:

• Nom de la société : Déplacement des dossiers SRL
• CIF : 36516097
• Siège social: Alba Iulia, Jud. Alba, Roumanie

3. COMMUNICATIONS

Pour communiquer avec nous, vous pouvez nous joindre à :

• Courriel : [email protected]

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE SKILL seront considérées comme efficaces lorsqu’elles seront effectuées par les moyens décrits ci-dessus.

4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DE LA COMPÉTENCE et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte.

L’utilisateur accepte expressément de faire un usage approprié des contenus et des services du PROPRIÉTAIRE DE LA COMPÉTENCE et de ne pas les utiliser pour, entre autres :

• Diffusion de contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants ou prônant le terrorisme.
• Introduire des virus informatiques ou effectuer des actions qui peuvent modifier, interrompre ou endommager les systèmes.
• Tentative d’accès non autorisé aux comptes, aux systèmes ou aux renseignements confidentiels.
• Violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
• Imposer une autre identité d’utilisateur.
• S’engager dans la reproduction, la distribution ou la communication non autorisée du contenu.

5. EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le contenu de ce SKILL est de nature générale et n’est destiné qu’à l’information, sans garantir pleinement l’accès à tout le contenu, ni son exhaustivité, son exactitude ou son actualité.

LA PROPRIÉTÉ DE LA COMPÉTENCE exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages résultant:

• L’impossibilité d’accéder à la SKILL.
• La présence de virus ou d’éléments nuisibles dans le contenu.
• Utilisation non autorisée de la SKILL qui viole les lois ou règlements.

6. PROCÉDURE EN CAS D’ACTIVITÉS ILLICITES

Si un utilisateur ou un tiers estime qu’il y a des faits ou des circonstances qui révèlent l’utilisation illégale de tout contenu ou activité sur la SKILL, il doit en aviser la PROPRIÉTÉ DE LA SKILL, en lui fournissant l’identification et les détails des infractions alléguées.

7. LÉGISLATION APPLICABLE

Ces conditions seront régies par la législation roumaine en vigueur. La langue utilisée sera le roumain.

POLITIQUE DE PRIVABILITÉ

Informations de base sur la protection des données

• Responsable : Déplacement des dossiers SRL
• Objet: Gestion administrative, comptable et fiscale, ainsi que l’envoi de communications commerciales.
• Légitimité : La partie intéressée.
• Bénéficiaires: Aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf si la loi l’exige.
• Droits Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer leurs données, ainsi que d’autres droits spécifiés ci-dessous.
• Origine: La personne concernée.

Informations complètes sur la protection des données

1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Documents de déménagement SRL, CUI 36516097, Alba Iulia, Jud. Alba, Roumanie.

2. Quel est le but du traitement de vos données personnelles ?

Nous traitons les données pour la gestion administrative, comptable et fiscale, ainsi que pour envoyer des communications commerciales.

3. Combien de temps conserverons-nous vos données ?

Les données seront stockées indéfiniment jusqu’à la fin de la relation contractuelle et/ou commerciale.

4. Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?

La personne concernée.

5. À quels destinataires vos données seront-elles communiquées?

Aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf obligation légale.

6. Transferts de données vers des pays tiers

Aucun transfert de données vers des pays tiers n’est prévu.

7. Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données?

Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de demander la portabilité de leurs données. Ils peuvent également demander une limitation du traitement et s’opposer à l’utilisation des données dans certains cas.

Si les utilisateurs estiment que leurs droits ont été violés, ils peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

8. Comment avons-nous obtenu vos données?

Les données personnelles traitées par Moving Records SRL proviennent de la personne concernée.